Tel que défini par la loi rwandaise relative à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, un sous-traitant des données est une personne physique, personne morale publique ou privée ou entité juridique autorisée à traiter des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
La sélection d’un sous-traitant est une étape cruciale dans la protection des données données à caractère personnel et dans le respect des lois en matière de protection des données. Les responsables du traitement doivent faire preuve de diligence raisonnable afin d’éviter les amendes potentielles en cas de violation de données. Cela implique, entre autres, l’évaluation de la fiabilité, de l’accessibilité, de la localisation, des compétences du sous-traitant, ainsi que la vérification de son enregistrement officiel auprès des autorités compétentes.
De plus, les responsables du traitement doivent analyser les politiques de transfert de données, l’infrastructure des serveurs, et le bilan de performance du sous-traitant concernant la sécurité des données afin de limiter les risques juridiques. Ces éléments permettent de mettre en place un cadre de traitement de données sécurisé et conforme.
Pour conclure, voici les points essentiels à considérer lors du choix d’un sous-traitant:
Existence de la capacité et de l’intégrité nécessaires pour traiter les données à caractère personnel de manière responsable et conforme à la loi,
Respect des instructions directes fournies par le responsable du traitement,
Mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel,
Enregistrement officiel auprès du Bureau de la Protection des Données et de la Vie Privée, conformément à la loi, afin d’assurer transparence et responsabilité dans ses operations.
Choisir un sous-traitant conforme et digne de confiance est une étape indispensable pour garantir le respect des normes de protection des données et maintenir la confiance du public.
